Amendement n° CL270
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit »
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente-six ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer de nouveaux appels d'air en faveur de l'immigration irrégulière, cet amendement durcit les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire en portant la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans un secteur en tension à 18 mois sur les 36 derniers mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).