Amendement n° CL269
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
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Conditionne l'aide au développement à la gestion migratoire, créant un arbitrage entre solidarité et contrôle.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'aide au développement comme levier de pression et de coopération pour sécuriser les frontières et gérer les migrations à la source.
L'amendement transforme la nature de l'aide publique au développement en y intégrant une dimension de conditionnalité migratoire. En s'inspirant du modèle européen (NDICI), l'auteur cherche à lier les fonds de coopération à des résultats concrets en matière de contrôle des frontières et de gestion des flux. Son adoption indique que le législateur ne considère plus l'aide au développement comme un levier purement humanitaire ou économique, mais comme un outil de politique migratoire 외 (externe), visant à transformer les pays partenaires en acteurs de la régulation des flux vers l'Europe.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration irrégulière des axes essentiels en matière d’aide publique au développement. Il est proposé de s’inspirer de l’instrument européen de coopération, le « NDICI », dont une part, de l’ordre de 10 %, est consacré aux problématiques migratoires.
Cette aide aura vocation à contribuer au renforcement des capacités de contrôle des frontières, à la modernisation de l’état-civil, ainsi qu’à l’aide à l’intégration et au développement d’une politique d’accueil vis-à-vis des migrants résidant dans les pays concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).