Amendement n° CL268
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
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Remplace les quotas par des objectifs chiffrés triennaux pour éviter une rupture d'égalité constitutionnelle.
Intention : Transformer un outil de restriction quantitative (quota) en un outil de pilotage politique et de transparence démocratique.
L'amendement tente de détourner la loi de l'instauration de quotas (mécanisme de plafonnement rigide) vers une logique de programmation politique (objectifs de pilotage). En rejetant les quotas, l'auteur souligne la tension entre la volonté de contrôler les flux et l'obligation de respecter les droits individuels des étrangers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie un outil de limitation quantitative stricte (le quota) plutôt qu'un outil de gestion prévisionnelle et de reddition de comptes devant le Parlement.
Exposé sommaire
Instaurer une politique de quotas constituerait une rupture d’égalité. En outre, elle serait contrainte avec nos principes constitutionnels et nos engagements au sein de l’Union européenne, puisqu’un étranger remplissant toutes les conditions pour se voir délivrer un titre ou un visa pourrait se le voir refusé au motif que le quota aurait été atteint.
Au demeurant, du seul point de vue pratique, un dispositif de quotas n’apparaît pas faisable. La disposition adoptée par le Sénat ne dit d’ailleurs rien des modalités du système envisagé : système à points sur le modèle canadien, loterie comme aux États-Unis, etc.
L’objet de cet amendement est de renforcer la logique de programmation et d’objectifs chiffrés de l’immigration légale. Le Gouvernement s’engagerait devant le Parlement pour trois années, et reviendrait devant les chambres une fois par an pour en rendre compte au titre d’un débat 50‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).