Amendement n° CL267
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
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Inclut les visas diplomatiques dans les restrictions pour cibler les décideurs étrangers plutôt que les populations.
Intention : Transformer une mesure de contrôle migratoire en un instrument de pression diplomatique ciblant les dirigeants des États peu coopératifs.
L'amendement vise à combler une lacune du texte issu du Sénat qui excluait les visas diplomatiques du dispositif de restriction. En intégrant cette catégorie, l'amendement déplace le curseur de la sanction : il ne s'agit plus seulement de limiter les flux migratoires par une mesure de contrôle classique, mais d'utiliser la diplomatie comme un levier de pression politique. Le rejet de cette exclusion par le législateur confirme une volonté d'utiliser la restriction de visa comme un outil de politique étrangère coercitif, visant directement les élites décisionnelles des États non coopératifs.
Exposé sommaire
Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas n’inclut pas les titulaires de « visas diplomatiques ». Utilisée à bon escient, la restriction concernant ce type de visa pourrait pourtant se révéler efficace pour inciter les États peu coopératifs, et leurs dirigeants, à davantage coopérer avec la France dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
L’objet en effet de l’outil de restriction des visas est avant tout d’influer sur les décideurs du pays concerné, et pas de pénaliser la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).