Amendement n° CL266
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'analyse des causes géopolitiques de l'immigration dans le rapport annuel au Parlement pour sortir d'une vision purement interne.
Intention : Élargir le champ de vision du législateur pour passer d'une logique de gestion de l'arrivée des migrants à une logique de compréhension des flux mondiaux.
L'amendement vise à modifier la nature même du rapport annuel remis au Parlement en y ajoutant une dimension prospective et internationale. En passant d'un suivi de la gestion des flux (conséquences) à une analyse des causes géopolitiques (origines), l'amendement cherche à transformer un outil de contrôle administratif en un outil d'analyse stratégique. Son adoption indique que le législateur accepte de ne plus traiter la migration comme un phénomène de gestion de l'ordre public intérieur, mais comme un enjeu de politique étrangère et de géopolitique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le rapport annuel remis au Parlement une information sur la dimension externe des migrations. Celle‑ci est souvent l’oubliée des débats parlementaires en matière d’immigration, alors qu’elle est fondamentale puisqu’elle porte sur la phase amont de la politique migratoire. Il est donc essentiel de ne pas se focaliser uniquement sur les enjeux intérieurs des migrations mais d’élargir la réflexion à leurs causes géopolitiques profondes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).