Amendement n° CL265
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
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Exclut les étudiants des restrictions de visas pour éviter de contrecarrer la politique d'attractivité universitaire.
Intention : Sanctuariser le statut de l'étudiant étranger pour empêcher que les mesures de contrôle migratoire ne parasitent les objectifs de politique publique liés à l'enseignement supérieur.
L'amendement vise à créer une exception spécifique au sein d'un dispositif de restriction de visas. Le débat sous-jacent oppose la volonté de durcir le contrôle migratoire (logique de sécurité/ordre public) à la nécessité de préserver un levier de rayonnement et de croissance économique (logique d'attractivité). En adoptant cet amendement, le législateur marque une volonté de hiérarchiser les flux : la restriction est l'outil de gestion des flux migratoires
Exposé sommaire
Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d’avoir un effet négatif sur la venue des étudiants étrangers que la France cherche pourtant à encourager, le président de la République ayant fixé l’objectif d’accueillir 500 000 d’entre eux en 2027. Le présent amendement a pour objet d’exclure les étudiants du champ de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).