Amendement n° CL263
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la fin, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 350 ».
Exposé sommaire
L'article 958 du code général des impôts précise que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Il est essentiel que les personnes qui accomplissent ces démarches le fassent avec sincérité, sérieux et engagement. Cet amendement propose donc de porter le montant de ce droit de timbre à 300 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).