Amendement n° CL261
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de conditionner l'aide à l'éducation et à l'égalité femmes-hommes au respect des engagements migratoires.
Intention : Verrouiller l'aide au développement pour empêcher qu'elle ne devienne une monnaie d'échange politique sur la question migratoire, protégeant ainsi les investissements sociaux de long terme contre les impératifs de contrôle des frontières.
L'amendement vise à sanctuariser certains secteurs de l'aide au développement (éducation, formation, égalité) face à la volonté du Sénat d'utiliser l'aide comme un levier de pression sur la gestion des flux migratoires. En rejetant la possibilité de suspendre ces aides en cas de non-respect des engagements migratoires par le pays bénéficiaire, l'amendement empêche la transformation de l'aide au développement en un outil de coercition migratoire. Le débat souligne une divergence de philosophie : d'un côté, l'usage de l'aide comme levier de politique migratoire (approche sécuritaire/contrôle), de l'autre, le maintien de l'aide comme outil de stabilité sociale et de prévention des causes de l'immigration (approche de développement/prévention).
Exposé sommaire
Considérant que parmi les missions premières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieur en passant par la formation professionnelle et la réduction des inégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont pas soutenus suffisamment susciteront une immigration de masse, l’application de la disposition formalisée au sixième alinéa de cet article introduit par le Sénat s’avérerait des plus contre-productive.
En effet ne plus soutenir par l’aide au développement l’éduction, la formation professionnelle, ou l’égalité hommes-femmes, sous prétexte que le pays bénéficiaire ne respecte pas assez ses engagements en matière de maîtrise des flux migratoires, aurait précisément pour résultat d’accroître le nombre de candidats à l’immigration parmi ses jeunes ressortissants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).