Amendement n° CL258
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières
« Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 812‑1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la SNCF peuvent procéder, dans les conditions prévues par l’article L. 2251‑9 du code des transports et en zones frontalières, à la visite sommaire des véhicules ferroviaires, et procéder à une vérification d’identité. »
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Accorde aux agents de la SUGE le droit d'inspecter visuellement les véhicules en zone frontalière, face au monopole de la police.
Intention : L'auteur cherche à renforcer les prérogatives de la sécurité privée ferroviaire pour en faire un acteur de contrôle de proximité, tandis que le rejet verrouille le périmètre de la police judiciaire pour éviter une dilution des pouvoirs de contrôle de l'État dans les zones frontalières.
L'amendement visait à étendre les compétences de contrôle de la sécurité ferroviaire (SUGE) au-delà des gares, en les autorisant à effectuer des inspections visuelles de véhicules dans les zones frontalières. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la surveillance de la sûreté ferroviaire (qui reste une mission de surveillance et de prévention) et les pouvoirs de police judiciaire ou de contrôle d'identité, qui doivent rester l'apanage des forces de l'ordre (Police/Gendarmerie), particulièrement dans des zones sensibles comme les frontières.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux agents de la Sureté ferroviaire Surveillance Générale (SUGE) de la SNCF, d’inspecter visuellement des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières.
Si l’article L 812-3 prévoit déjà la possibilité, pour les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, de procéder à des vérifications d’identité, rien n’est prévu pour les agents de la sécurité ferroviaire.
Ces acteurs essentiels de la sécurité dans les gares doivent pouvoir procéder à des contrôles dans des véhicules à proximité des zones frontalières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).