Amendement n° CL255
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
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Limiter le regroupement familial aux étrangers n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une condamnation.
Intention : Verrouiller l'accès au regroupement familial en utilisant la vie familiale comme levier de sanction pour les étrangers jugés indésirables ou délinquants.
L'amendement propose d'introduire une condition de moralité et de régularité du séjour pour l'accès au regroupement familial. En visant les individus ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une condamnation pénale, il cherche à transformer un droit lié à la vie familiale en un droit conditionné par le comportement de l'étranger et son statut administratif. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre le droit au regroupement familial (fondé sur la vie privée et familiale) et la gestion des parcours individuels de délinquance ou d'éloignement, évitant ainsi que le droit de la famille ne devienne une sanction pénale indirecte.
Exposé sommaire
En 1976 le gouvernement a pris un décret autorisant le regroupement familial en France. Depuis cette date l’immigration a échappé à tout contrôle et faute de bonne volonté politique pour la réguler, les Français en subissent les conséquences.
Depuis 1976, en 1978 et 2018 par exemple, les modifications apportées à ce décret, retirant de nombreuses conditions au regroupement familial, ont ouvert encore plus largement nos frontières à l’immigration.
À ce jour, dans notre pays, les étrangers sont surreprésentés dans les chiffres de la délinquance et représentent par exemple jusqu’à 93% des auteurs de vols dans les transports parisiens et 63% des agressions sexuelles dans le métro.
Par cet amendement est visé la restriction du droit au regroupement familial à un membre de la famille d’un étranger qui a notamment fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou est rendu coupable d’un délit ou d’un crime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).