Amendement n° CL254
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, s’il est en âge et en capacité de le faire, ayant exercé une activité professionnelle et cotisé pendant au moins trois ans durant cette période ».
Exposé sommaire
Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale de résidence n’est exigée : c’est le cas des allocations familiales ou de l’accès au logement social. Pour en bénéficier, il faut seulement disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de plus de trois mois, ou avoir le statut de réfugié ou de demandeur d’asile.
Afin de réduire les dépenses de notre pays, d'inciter au travail et d'éviter certains appels d'air en faveur de l'immigration, cet amendement vise à instaurer une durée de cotisation minimale de 3 ans pour qu'un étranger puisse bénéficier des prestations familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).