Amendement n° CL253
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de départ volontaire après une OQTF à 15 jours pour accélérer les expulsions.
Intention : Renforcer la rapidité de l'exécution des mesures d'éloignement en réduisant le temps de latence entre la décision et le départ effectif, au détriment des délais de recours ou d'organisation du départ.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose désormais d'un délai de départ volontaire de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
L’objectif est d'accélérer le départ des étrangers que la France ne souhaite plus avoir sur son territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).