Amendement n° CL251

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) Article 4 bis Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’ ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mention de "l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la République". En effet, cette formulation ne correspond à aucune réalité juridique et ouvre l'espace à une zone d'arbitraire dans les décisions d'appréciation des autorités concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).