Amendement n° CL249
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« renouvelée »
insérer les mots :
« de plein droit ».
II. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à préciser le caractère de plein droit du renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui lui est accordée en cas de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Le renouvellement est prévu de plein droit sur le modèle des articles L. 425-1 du Ceseda sur la traite des êtres humains et L. 425-6 pour les personnes placées sous ordonnance de protection.
Il ne faut pas exiger de la victime qu’elle se maintienne dans son hébergement indigne tout le long de la procédure. Il est donc précisé que si la personne ayant porté plainte a quitté son hébergement indigne, elle reste bénéficiaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale, tant que la procédure suit son cours.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).