Amendement n° CL245
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. bis – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre cinq ans et dix ans ». »
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Interdire l'accès aux marchés publics pour les employeurs d'étrangers sans autorisation de travail, au-delà des sanctions pénales existantes.
Intention : Durcir par un mécanisme complémentaire les mesures dissuasives contre l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, en utilisant l'accès à la commande publique comme instrument de contrôle migratoire.
L'amendement proposait d'ajouter une sanction complémentaire aux pénalités déjà prévues par le code du travail : l'exclusion des marchés publics et des marchés financés par l'impôt. Cette mesure vise à renforcer la dissuasion en privant de débouchés publics les entreprises contrevenant à l'interdiction d'emploi d'étrangers sans titre. Le rejet révèle une tension entre deux visions : d'un côté, une approche pénale stricte cherchant à instrumentaliser la commande publique comme levier de contrôle de l'emploi ; de l'autre, une réticence à cumuler sanctions pénales et exclusion du marché public, potentiellement disproportionnée et complexe à mettre en œuvre sur le plan administratif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est prévu de renforcer les sanctions pénales complémentaires de celles prévues à l’article L. 8256-3 du code du travail contre les employeurs d’étrangers ne détenant pas une autorisation de travail en particulier pour l'accès aux marchés publics, marchés financés par les impôts des Français.
L’objectif est de dissuader les employeurs de recourir à une main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).