Amendement n° CL244
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de réussir un examen de français pour obtenir une première carte de séjour, opposant intégration par l'accompagnement et contrôle par la sanction.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'apprentissage du français d'un droit accompagné en une condition de séjour, afin de protéger les populations les plus précaires de l'exclusion administrative liée à l'échec scolaire.
L'amendement propose de déconnecter l'accès au droit de séjour de la performance linguistique immédiate. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la maîtrise de la langue n'est pas seulement un outil d'intégration, mais une condition sine qua non de la régularité du séjour. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de l'intégration par le soutien social et l'apprentissage progressif à une vision de l'intégration par la validation de compétences linguistiques comme barrière à l'entrée du territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français.
- D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques de qualité que les étrangers allophones s’approprieront pleinement la langue.
- D’autre part, nous partons du postulat maintes fois vérifié que les étrangers mettent déjà tout en œuvre pour apprendre le français. Ceux qui échouent à l’examen sont souvent ceux qui ont eu les parcours de vie les plus précaires (pas ou peu d’études dans leur pays d’origine). Il apparait injuste, et même discriminatoire, de les sanctionner pour cette raison.
Ainsi, le fait de conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la réussite d’un examen en français n’est pas un moyen de favoriser l’acquisition de la langue et l’intégration, mais un moyen de restreindre l’accès à l’obtention d’un statut administratif.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).