Amendement n° CL243
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots :
« « ou apportée au nom du principe de fraternité » ».
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Élargir l'exemption de poursuites pour aide aux migrants en situation irrégulière : ajouter le « principe de fraternité » au motif « but exclusivement humanitaire ».
Intention : Protéger des poursuites pénales les citoyens qui aident les migrants en situation irrégulière pour des raisons de solidarité ordinaire, au-delà du strict critère d'humanitarisme qui reste trop restrictif et ambigu.
L'amendement vise à modifier l'article 14 pour protéger explicitement les actes de solidarité envers les étrangers sans titre de séjour. Actuellement, seule l'aide « apportée dans un but exclusivement humanitaire » échappe aux poursuites pour aide à la circulation ou au séjour irréguliers (pénalité : 5 ans d'emprisonnement, 30 000 €). L'amendement propose d'ajouter comme motif d'exemption toute aide « apportée au nom du principe de fraternité », invoquant la jurisprudence constitutionnelle qui reconnaît ce principe comme constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel de 2018). Le débat oppose deux visions : d'un côté, la défense des gestes solidaires ordinaires (partager un repas, offrir un gîte) qui ne devraient pas exposer leurs auteurs à des poursuites ; de l'autre, la crainte que l'ajout du seul « principe de fraternité » — notion aux contours flous et subjective — ne dilue le test du « but exclusivement humanitaire » et n'ouvre une brèche large à des formes d'assistance à la migration qui contourneraient les contrôles de légalité.
Exposé sommaire
Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. Pour autant, dès lors que cette aide est apportée à une personne étrangère en situation irrégulière en France, des doutes sérieux sur les conséquences juridiques d’une telle aide existent, puisqu’elle pourrait constituer l’infraction d’aide à la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger qui est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le groupe Écologiste – NUPES s’oppose à toute criminalisation de la solidarité envers des personnes migrantes. Cet amendement a pour objectif de protéger de manière plus explicite les personnes montrant leur solidarité envers des personnes étrangères sans titre de séjour en France.
Plus concrètement, il est proposé d’exempter de l’infraction d’aide à la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger non seulement toute aide « apportée dans un but exclusivement humanitaire », mais également toute aide « apportée au nom du principe de fraternité ». Découlant de la devise de la République, du préambule de la Constitution et de son article 72‑3, le principe de fraternité a été élevé au rang d’un principe constitutionnel grâce à la décision du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel (n° 2018‑717/718 QPC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).