Amendement n° CL240
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le regroupement familial aux travailleurs en carte de séjour temporaire, opposant intégration sociale et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à transformer le droit au regroupement familial d'un privilège lié à la stabilité du séjour en un droit lié à la présence régulière et active sur le territoire, afin de protéger les travailleurs précaires et de favoriser leur ancrage social.
L'amendement propose de lever une barrière de durée ou de statut en permettant aux travailleurs régularisés sous un régime temporaire d'exercer leur droit au regroupement familial. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les titres de séjour : le droit à la vie familiale est ici conditionné à une stabilité de séjour (souvent liée aux titres de longue durée), et non simplement à la présence régulière sur le territoire. En refusant cette extension, le législateur privilégie une approche de contrôle des flux et de stabilité des titres sur l'objectif d'intégration par la cellule familiale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le regroupement familial aux personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle en France.
En l’espèce, il s’agirait de permettre aux travailleuses et travailleurs apatrides ou de nationalité étrangère qui ont été régularisés de bénéficier du regroupement familial.
Étant donné que ces personnes résident et travaillent en France, cette ouverture est doublement essentielle. D’une part, elle permet aux personnes de mieux s’intégrer en France en luttant contre le risque d’isolement et de solitude. De l’autre part, elle garantit l’efficacité du droit à une vie privée et familiale.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe Écologiste-NUPES afin d’ouvrir le regroupement familial également aux couples homosexuels qui en demeurent souvent exclus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).