Amendement n° CL238
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de signer un contrat d'engagement aux principes de la République pour éviter l'arbitraire.
Intention : Protéger les étrangers contre l'arbitraire administratif en verrouillant l'usage de concepts juridiques imprécis comme motif de retrait de séjour.
L'amendement visait à neutraliser une disposition jugée trop floue et susceptible de conduire à des retraits de titres de séjour basés sur des interprétations subjectives des « principes de la République ». En rappelant l'existence de dispositifs déjà en place (le CIR), l'auteur souligne que l'ajout de cette nouvelle clause ne renforce pas l'intégration, mais crée une insécurité juridique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser des concepts à géométrie variable comme levier de contrôle migratoire, malgré les risques de discrimination et l'antécédent de censure par le Conseil constitutionnel.
Exposé sommaire
Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République.
Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsque un étranger ne respecte pas les « principes de la République ». Par exemple, selon le Ministre de l'Intérieur, "lorsqu’une personne agresse verbalement un agent au guichet d’un service public, lorsqu’elle refuse d’être reçue ou entendue par un agent de sexe opposé, ou d’être soignée par un médecin parce qu’elle est d’un sexe ou d’une religion différents, lorsqu’elle commet un outrage aux symboles de la République, comme l’hymne national, lors de représentations politiques, lorsqu’elle crache sur notre drapeau national pendant une cérémonie patriotique, lorsqu’elle ne veut pas respecter le principe de laïcité, elle ne peut pas, en effet, rester sur le territoire national".
Cet article 13 est une reformulation de l’article 26143 de la loi contre le séparatisme qui avait déjà été censuré par le Conseil constitutionnel parce que considéré comme insufisamment précis.
Rappelons de plus que la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a déjà créé le parcours personnalisé d'intégration républicaine qui comporte le contrat d'intégration républicaine (CIR) mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) 123 ( * ) . En 2021, 108 909 contrats ont été conclus. L'article 48 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effective et une intégration réussie (IMDAEIR) est venu compléter le contenu du CIR, en renforçant la formation linguistique et en y ajoutant un accompagnement pour l'insertion professionnelle.
Enfin, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle doit déjà, en plus de la fourniture de l'attestation de la participation aux formations prescrites par le CIR, signer un acte d'engagement à respecter les valeurs de la République française.
Les étrangers disposent donc déjà d'un parcours d'intégration prenant en compte ces paramètres. Leur imprécision implique des risques non négligeables de discrimination et de retrait arbitraire du titre de séjour, dans un contexte de stigmatisation croissante des étrangers résidant en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).