Amendement n° CL232
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prise en charge des frais d'assignation à résidence par l'État, opposant solidarité républicaine et responsabilité financière.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets des collectivités locales et à empêcher une forme de 'décharge' financière de l'État sur les municipalités en utilisant le principe de fraternité comme levier politique.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui transfère le coût de l'assignation à résidence (hébergement social) sur les collectivités locales. En s'appuyant sur l'argument de l'insolvabilité des personnes concernées, l'auteur cherche à démontrer que la mesure est non seulement une rupture d'égalité territoriale, mais aussi une mesure économiquement inopérante. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la charge financière de l'assignation à résidence sur les budgets locaux, malgré le risque de disparités de traitement entre les territoires.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois.
Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité, et d’un manquement à la plus élémentaire mise en œuvre des principes Républicains de fraternité et de solidarité.
De plus, concrètement, ces personnes sont insolvables. La mise en oeuvre concrète de cette proposition semble donc dénuée de toute réalité.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).