Amendement n° CL230
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « peine », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « privative de liberté, assortie ou non d’une mesure de sursis ».
« 2° Au dernier alinéa, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
Exposé sommaire
L'acquisition de la nationalité française constitue pour l'étranger la demandant un honneur, et l'aboutissement de ce qui doit être un effort dans le sens de l'assimilation. Elle doit également être pour la communauté nationale une véritable plus-value. En ce sens, un étranger ayant été condamné à une peine de prison quelconque, assortie ou non d'une période de sursis, ne doit pas pouvoir prétendre à devenir français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).