Amendement n° CL227

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) Article 1er GA Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'obligation de caution pour les étudiants étrangers afin d'éviter de les pousser vers le mal-logement.

Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle financier à l'installation des étudiants étrangers pour protéger leur droit au logement et leur réussite académique, s'opposant ainsi à une logique de sélection par la solvabilité.

L'amendement vise à neutraliser une mesure de contrôle financier qui, sous couvert de régulation, crée une barrière à l'accès au logement. En s'appuyant sur les alertes de la Fondation Abbé Pierre, l'auteur cherche à empêcher que la condition de séjour ne devienne un levier de précarité résidentielle. Son adoption indique que le législateur, malgré une volonté de contrôle migratoire, accepte de ne pas faire du coût du logement un critère de sélection de l'étudiant étranger, privilégiant la stabilité de son parcours académique sur la garantie financière immédiate.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet article impose le dépôt préalable d’une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant.

Il présente le risque d’alimenter le mal-logement en privant ces étudiants, dont l’éducation et la professionnalisation est une préoccupation, voire une priorité légitime pour leur avenir, des ressources suffisantes pour se loger convenablement de manière durable, tant les conditions actuelles sont déjà difficiles. En septembre 2023, la Fondation Abbé Pierre avait déjà alerté sur cette précarité dans le rapport "Silence, on expulse : exception juridique et précarité résidentielle dans les résidence universitaires".

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).