Amendement n° CL223
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
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Ajoute un indicateur sur le redoublement et les changements d'orientation des étudiants étrangers pour limiter le gaspillage de places.
Intention : Instaurer un mécanisme de surveillance de la 'productivité' des étudiants étrangers pour justifier, à terme, une restriction de l'accès aux études en cas de résultats jugés insuffisants.
L'amendement propose d'intégrer au rapport de suivi des étudiants étrangers une mesure spécifique de leur réussite académique (redoublements, réorientations). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer le suivi des étudiants étrangers en un outil de contrôle de leur 'rentabilité' académique. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'étudiant étranger comme un bénéficiaire d'une ressource nationale limitée (qu'il faut optimiser) à une vision de l'étudiant comme un acteur de la mobilité internationale dont le parcours peut être fluctuant sans être nécessairement une faute.
Exposé sommaire
Notre pays accueille des étudiants étrangers ce qui participe à son rayonnement international.
Les places étant limitées, ces étrangers ont le devoir de suivre sérieusement leurs études, le redoublement et le changement fréquent d'orientation représentant une perte de chance pour les personnes qui n'ont pas eu la possibilité de bénéficier de ce cursus.
Il est par conséquent nécessaire d’ajouter aux données figurant dans le rapport mentionné à l’alinéa 3 de l’article 1er A, un indicateur permettant de s’assurer des chiffres sur ce point.
Telle est la raison de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).