Amendement n° CL221
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un indicateur de suivi pour vérifier que les refus de visa étudiant ne sont pas contournés par d'autres visas ou titres de séjour.
Intention : Assurer que les refus de visas étudiants ne sont pas contournés par l'obtention de visas fondés sur d'autres motifs, dans une logique de contrôle et de vérification du respect de la politique de retour des étudiants étrangers.
L'amendement propose d'enrichir le rapport sur les étudiants étrangers en exigeant un suivi explicite des cas où un visa ou titre de séjour étudiant a été refusé mais où la personne a obtenu un autre statut (professionnel, visiteur, etc.). Cela vise à tracer les contournements potentiels de la politique de renvoi des étudiants étrangers. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : celle d'un contrôle renforcé de la circulation des étrangers (cherchant à s'assurer qu'un refus n'est pas neutralisé) et celle d'une gestion pragmatique des admissions, où un changement de motif de séjour peut être légitime et doit rester possible.
Exposé sommaire
L'accueil et la formation d'étudiants étrangers fait partie de la politique de rayonnement international de la France. Nonobstant, les étudiants étrangers ont vocation à retourner dans leurs pays respectifs à l'issue de leurs études.
Il est par conséquent nécessaire d’ajouter aux données figurant dans le rapport mentionné à l’alinéa 3 de l’article 1er A, un indicateur permettant de s’assurer que les refus de renouvellement de visas « étudiant » et de titres de séjour « étudiant » ne sont pas suivis de la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).