Amendement n° CL220

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Yoann Gillet (RN) Article 1er N Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« résider »

insérer les mots :

« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».

Exposé sommaire

La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale.

Cet amendement vise à ce que la prestation de compensation, prestation de solidarité, soit réservée aux Français et aux étrangers ayant travaillé cinq ans en France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).