Amendement n° CL218
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le mot :
« permettant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations élémentaire et direct sur des sujets familiers et habituels, ainsi que de savoir décrire avec des moyens accessibles sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’une connaissance de la langue française correspondant à un niveau A2 plutôt qu'un niveau A1 comme le prévoit actuellement l'article. D'autres pays européens exigent des personnes bénéficiant du regroupement familial qu’elles justifient d’un niveau de langue minimal dès avant leur entrée sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).