Amendement n° CL216
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver l'accès aux prestations familiales aux Français (un enfant doit donc avoir au moins un parent de nationalité française pour ouvrir les droits aux prestations familiales).
Les prestations familiales sont une expression de la solidarité nationale visant à soutenir la démographie, elle doit donc garder sont caractère nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).