Amendement n° CL213

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Fabien Di Filippo (LR) Article 1er EB Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« pénal »,

supprimer la fin de l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à retirer sa carte de séjour à tout étranger ayant commis des crimes et délits contre des personnes (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger…), quel que soit le statut de ces personnes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).