Amendement n° CL210
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« simples »,
insérer les mots :
« équivalents à un niveau scolaire A1 en Français, comme défini par le cadre européen de référence pour les langues, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le niveau de français requis pour le regroupement familial via le standard européen CECRL pour éviter l'arbitraire.
Intention : Sécuriser juridiquement l'exigence linguistique en imposant un référentiel objectif pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration.
L'amendement cherche à substituer des notions subjectives (« énoncés très simples », « niveau élémentaire ») par une norme technique internationale (le CECRL). Son rejet indique que le législateur refuse de figer le niveau de compétence linguistique par une référence externe, préférant conserver une marge de manœuvre ou une définition qui ne soit pas strictement liée aux standards européens, laissant ainsi la porte ouverte à une interprétation administrative plus souple ou différente de la norme A1.
Exposé sommaire
L’article 1er C vise à conditionner l’autorisation de séjour pour un étranger au titre du regroupement familial à une justification au préalable d’une connaissance de la langue française.
Les critères définis sont ainsi nommés « énoncés très simples » ou « niveau élémentaire », qui ne se reposent sur aucun critère d’apprentissage défini et laissant les contours de l’article flous, et à l’interprétation. Il convient ainsi de le définir .
A ce titre, le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère. Selon cet outil, le niveau A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).
Cela signifie que l’étranger devra avoir les capacités suivantes :
1 Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
2 Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
3 Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
4 Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).