Amendement n° CL207

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu M. Fabrice Brun (LR) TITRE Ier A Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’intitulé du titre 1^er par les mots :

« et hors de contrôle ».

Exposé sommaire

Depuis 1980, plus de 29 lois se sont succédées et ont tenté de s'attaquer au problème de l'immigration, sans succès reconnu.

Aujourd'hui, alors que le défi migratoire est de plus en plus important, il convient d'agir vraiment et de rendre opérationnel les dispositifs de contrôle de l'immigration.

Il faut agir avec autorité et humanité pour préserver l'équilibre de la nation et mieux intégrer ceux que nous souhaitons accueillir, avec un contrôle renforcé.

Pour atteindre cet objectif, il est impératif que la France reprenne la maîtrise sur son immigration. Il convient ainsi de l'énoncer dans le titre de la prmeière partie de ce projet de loi pour marquer la volonté ferme d'y parvenir.

Tel est l'objet de cet amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).