Amendement n° CL202
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis du maire sur le regroupement familial en un avis contraignant, face à la volonté de l'État de garder la main sur les flux migratoires.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux sur l'immigration en leur octroyant un droit de veto déguisé sous la forme d'un avis conforme.
L'amendement propose de passer d'un simple avis consultatif à un avis conforme pour le maire concernant les demandes de regroupement familial. Son rejet confirme que le législateur refuse de transférer une part de la souveraineté décisionnelle en matière de politique migratoire vers les autorités locales. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion des flux comme prérogative régalienne de l'État à une vision où le maire, acteur de proximité, devrait disposer d'un droit de veto sur l'installation des familles dans sa commune.
Exposé sommaire
Les maires sont les représentants de leurs habitants sur le territoire municipal et ils sont les premiers concernés par l’arrivée des étrangers dans leurs communes. D’après les chiffres du ministère de l’intérieur, en 2022, l’immigration familiale a dépassé largement les 90 000 entrées sur le territoire français, soit une hausse de 4,6 %.
Le présent amendement vise à élargir les pouvoirs du maire en matière de vérification de la condition mentionnée au 3° de l’article L.434-7 en faisant de l'avis du maire sur les demandes de regroupement familial un avis conforme que l'autorité administrative compétente est contrainte de suivre.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).