Amendement n° CL200
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« intégration »
le mot :
« assimilation ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'intégration par l'assimilation culturelle comme condition de séjour, opposant modèle universaliste et multiculturalisme.
Intention : Imposer une obligation de conformité culturelle et civilisationnelle pour restreindre le droit au séjour aux seuls individus acceptant de renoncer à l'expression publique de leur identité d'origine.
L'amendement vise à transformer le paradigme de la loi : passer d'une logique d'intégration (coexistence des cultures) à une logique d'assimilation (adoption des codes culturels français). En rejetant l'idée que l'on puisse vivre en France selon ses propres « horizons culturels », l'auteur cherche à verrouiller l'espace public pour n'y laisser place qu'à la culture française. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la distinction entre le respect de la loi (intégration) et l'adoption des mœurs (assimilation), refusant d'ériger l'adhésion culturelle en condition juridique de séjour.
Exposé sommaire
Le titre premier du projet de loi propose d’«assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue »
Nous proposons, par cet amendement, de réhabiliter l’exigence d’assimilation dès lors qu’il s’agit d’accueillir en France des étrangers qui désirent s’y installer durablement ou définitivement.
Pendant longtemps a prévalu, vis-à-vis des étrangers, une tradition d’assimilation. Fernand BRAUDEL écrivait : « Assimilation possible, acceptée, c’est bien, je crois, le critère des critères pour une immigration réussie ».
L’accueil des étrangers supposait l’adoption, par ceux-ci de la culture française. Cette exigence d’assimilation n’imposait pas seulement aux étrangers souhaitant travailler et vivre en France de respecter la loi mais aussi de maîtriser la langue française et d’épouser les codes culturels et
civilisationnels de la France.
Cette exigence ambitieuse de l’assimilation a été progressivement abandonnée par les gouvernements successifs, et remplacée par la notion d’intégration.
Le chef de l’État lui-même affirmait, en 2020, que la notion d’assimilation était « problématique » et qu’il convenait de la remplacer par une « politique de la reconnaissance » autorisant les populations à vivre en France selon leurs propres « horizons culturels ». Cette conception de
l’intégration, qui laisse intacte quand elle ne la promeut pas, la culture, les mœurs, la langue de l’immigré, favorise le communautarisme et relève d’un modèle anglo-saxon des « accommodements raisonnables » totalement étranger à notre conception universaliste de la citoyenneté.
La politique d’intégration est une impasse, car elle consiste à séparer les lois et les mœurs.
L’assimilation est une ambition pour l’immigré et une preuve de générosité de la part de la France, pays d’accueil. L’assimilation ne cherche pas à nier l’identité culturelle des individus, elle impose simplement que celle-ci s’exerce dans un cadre privé et non dans l’espace public.
Il convient donc de réaffirmer l’exigence d’assimilation à la culture française comme condition sine qua non pour être admis à résider durablement sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).