Amendement n° CL199
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la transmission de données médicales aux médecins de l'OFII sans consentement, face au besoin de contrôle sanitaire.
Intention : Verrouiller l'accès au titre de séjour en faisant du secret médical un obstacle à la vérification administrative de l'état de santé.
L'amendement visait à sanctuariser le secret médical en empêchant le partage automatique d'informations de santé entre les praticiens et l'OFII. Son rejet confirme la volonté du législateur de subordonner le respect de la confidentialité médicale à l'impératif de contrôle de l'état de santé des demandeurs de titre de séjour. Le débat (suggéré par le rejet) oppose ainsi le droit fondamental à la vie privée et au secret médical à la prérogative de l'État de vérifier l'éligibilité d'un étranger au statut de « malade ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales aux médecins de l’OFII concernant un étranger sans le consentement de ce dernier. Cette atteinte aux droits des étrangers ne revêt aucun caractère nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).