Amendement n° CL198
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au titre de séjour « étranger malade » en privilégiant l'impossibilité de soins sur l'absence de traitement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à la santé comme condition d'accès au séjour, en protégeant les individus contre une interprétation restrictive qui transformerait un droit fondamental en une simple question de disponibilité technique de médicaments.
L'amendement visait à contrecarrer un durcissement de la loi issu du Sénat. En remplaçant la notion d'« absence de traitement » (qui suppose qu'un traitement existe mais n'est pas administré) par celle de « défaut d'accès effectif aux soins », l'auteur cherchait à restaurer une protection pour les étrangers dont l'état de santé nécessite des soins qui n'existent tout simplement pas dans leur pays d'origine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre le droit au séjour pour raison de santé en adoptant un critère de carence thérapeutique plus étroit et plus difficile à prouver, tout en renforçant la logique de responsabilisation financière de l'étranger par rapport au système de solidarité nationale.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays d’origine limite considérablement le droit à l’accès à un titre de séjour pour raison de santé. Par ailleurs, cet article revient sur le principe de solidarité national à l’égard des étrangers en faisant reposer les coûts des soins sur le seul système assurantiel du pays du demandeur. Enfin, les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales concernant un étranger sans le consentement de ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).