Amendement n° CL189
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 19 bis C pour protéger le droit à la vie familiale face au durcissement des critères de regroupement.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser la volonté de restriction migratoire du texte en érigeant le droit à la vie familiale en rempart contre les nouvelles contraintes administratives.
L'amendement visait une remise en cause radicale de la logique du texte en proposant la suppression pure et simple de l'article 19 bis C. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse apparaître une opposition frontale entre une vision de la politique migratoire fondée sur le contrôle strict des flux et une vision fondée sur la protection des droits fondamentaux (CEDH). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de maintenir l'équilibre entre sécurité et vie privée, mais de valider délibérément le durcissement des conditions de réunion familiale.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au durcissement des critères de réunification familiale prévus par l’Article 19 Bis C. Il s’agit là encore d’une nouvelle attaque contre le droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la CEDH. Les dispositions prévues à cet articles ne revêtent aucun caractère de nécessité et viennent encore fragiliser le droit des personnes étrangères en France.
Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de l’article 19 Bis C.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).