Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL188

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Yoann Gillet (RN) Article 1er BB Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux mots :

« « travailleur » et « entrepreneur » »

les mots :

« « étudiant » ».

II. – En conséquence, après les mots :

« d’y »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».

Exposé sommaire

Cet article a pour objectif de  libéraliser les échanges avec les membres de la Francophonie pour fournir une main d’œuvre dans les métiers en tension. Or la France compte un nombre de chômeurs tel que la priorité doit être d’offrir des formations adaptées pour pourvoir ces métiers et de les revaloriser. 

En revanche, le présent amendement a pour objectif d'envisager des mesures de faveur à l’égard des étudiants étrangers francophones dans le but de faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).