Amendement n° CL185
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Tente de supprimer le durcissement des conditions d'accès à la nationalité par mariage pour protéger la vie familiale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à la vie familiale en empêchant que la nationalité française ne devienne un levier de contrôle migratoire restrictif.
L'amendement vise à neutraliser l'effet restrictif de l'article 2 ter A, qui impose des critères plus stricts pour l'acquisition de la nationalité française par mariage. En s'opposant à cette mesure, l'auteur cherche à maintenir un régime d'accès plus souple, arguant que la nouvelle réglementation ne cible pas seulement les étrangers, mais fragilise le droit à la vie familiale des citoyens français eux-mêmes. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte de la commission, ici marqué comme 'Adopté') confirme la volonté du législateur de privilégier le contrôle migratoire et la conditionnalité de la nationalité sur la protection automatique de la cellule familiale.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'article 2 Ter A qui durcit considérablement les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Cet article est une illustration parfaite du fait que le contenu de ce projet de loi, notamment dans sa version amendée par la droite sénatoriale, opère un recul important des droits de toutes et tous et pas seulement ceux des étrangers. Le dispositif prévu à cet article menace non seulement le droit à une vie familiale de l’étranger mais également celui de la personne de nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).