Amendement n° CL184
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 4 ter pour s'opposer à une régularisation par le travail, opposant fermeté migratoire et pragmatisme économique.
Intention : Verrouiller l'accès au titre de séjour en empêchant toute extension par ricochet des mesures de régularisation déjà votées.
L'amendement cherche à créer un effet de blocage systémique : en rejetant l'article 4 ter, l'auteur veut invalider l'ensemble du mécanisme de régularisation amorcé par l'article 4 bis. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les dispositifs : il accepte de créer des voies de régularisation spécifiques (4 bis) tout en refusant de les étendre de manière automatique ou indissociable à d'autres mécanismes (4 ter). Cela révèle une volonté de réguler par le cas par cas plutôt que par une logique de bloc de mesures indissociables.
Exposé sommaire
Cet article est indissociable de l’article 4bis qui ouvre une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le territoire français.
Ainsi, la même suppression doit s’appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).