Amendement n° CL183
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de légalisation des actes étrangers pour éviter de pénaliser les étrangers précaires.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle administratif pour faciliter l'accès aux droits des populations vulnérables, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller la procédure de vérification de l'authenticité des documents étrangers.
L'amendement visait à neutraliser une condition de validité des actes administratifs étrangers (la légalisation) qui, selon l'auteur, constitue une barrière bureaucratique disproportionnée. En s'appuyant sur l'alerte de la Défenseure des Droits, l'amendement tentait de transformer une règle de contrôle de l'authenticité en un levier d'accessibilité au droit au séjour. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et formel sur la provenance des documents, privilégiant la sécurité juridique et la lutte contre la fraude au détriment de la simplification des parcours migratoires.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’exclusion de la présomption de validité des actes publics étrangers en cas de non-légalisation desdits actes. Cette mesure va compliquer encore plus les démarches administratives des étrangers et limiter encore plus l’accès au séjour des personnes les plus précaires comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Claire HÉDON à l’occasion de son audition par la Commission des lois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).