Amendement n° CL182
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la déchéance de nationalité pour les binationaux afin d'éviter une double peine et de respecter la vie privée.
Intention : Sanctionner l'infraction par le droit pénal classique tout en verrouillant l'usage de la déchéance comme outil d'exclusion pour protéger les binationaux contre une rupture de leurs attaches sociales et familiales.
L'amendement vise à limiter le champ d'application de la déchéance de nationalité en excluant les personnes possédant déjà une autre nationalité. En rejetant l'application de cette mesure aux binationaux, l'auteur cherche à empêcher que la perte de la nationalité française ne se transforme en une forme d'apatridie déguisée ou en une rupture brutale des liens familiaux et sociaux. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de sanctionner l'infraction par une mesure d'exclusion et l'obligation de respecter les standards européens de proportionnalité et de protection de la vie familiale.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à toute mise en place de la déchéance de nationalité qui opèrerait une double peine à l’égard des binationaux. Si la gravité des faits commis implique bien une réponse pénale à la hauteur, l’ajout de la déchéance de nationalité n’apparaît pas comme une réponse proportionnée. Cette mesure apparaît disproportionnée notamment parce qu’elle contrevient au droit au respect de la vie privée familiale (Article 8 de la CEDH).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).