Amendement n° CL181
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès aux tarifs réduits des transports pour les étrangers en situation irrégulière face à une volonté de restriction.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux services de base pour les populations les plus précaires afin d'éviter que le statut administratif ne devienne un outil de discrimination sociale.
L'amendement visait à neutraliser une modification introduite par le Sénat qui cherchait à conditionner l'accès aux tarifs sociaux de transport à la détention d'un titre de séjour en cours de validité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les arguments sur la précarité et les lenteurs administratives, choisit de lier l'accès aux services publics de transport à la régularité du statut administratif, transformant un droit d'usage en un privilège lié au titre de séjour.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver l’état du droit actuel à l’égard des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français en matière de réductions tarifaires pour l’usage des transports en commun.
Cet ajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sens d’une précarisation toujours plus grande des personnes exilées. Par ailleurs, il s’agit d’une entrave à la liberté de circulation.
Enfin, il faut prendre en compte le fait que beaucoup d’étrangers en situation irrégulière le sont par le seul fait de manquements de l’administration française qui ne peut tenir les délais imposés en matière de délivrance de titres de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).