Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL180

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO) Article 1er HA Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer au mot :

« sont »

les mots :

« ne peuvent être ».

 

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans la loi l’impossibilité de majorer le coût des études au seul motif de l’origine géographique de l’étudiant. Cela constitue une inégalité inacceptable et tend à précariser les étudiants étrangers.

Le Samu social a rencontré environ 500 étudiants lors d’une quarantaine de distributions alimentaires organisée en Île-de-France. Ils ont pu dresser un constat alarmant : 81% des personnes ayant recours à l’aide alimentaire étaient des étudiants étrangers. Toujours selon cette étude, 69% d’entre eux ont des difficultés à finir le mois avec le budget dont ils disposent, 66% ne perçoivent pas d’aide de leurs parents et 78% ne perçoivent pas de bourses d’études. Cela affecte durablement la santé, mentale notamment : 65% d’entre eux déclarent constater un nette dégradation de leur état de santé.

Il convient donc de refuser la précarisation des étudiants étrangers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).