Amendement n° CL178
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement de la durée de vie commune requis pour les étrangers, opposant droit à la vie familiale et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour familial en transformant la stabilité de la vie commune en une condition de durée accrue, protégeant ainsi l'ordre migratoire au détriment de la protection de la cellule familiale des nationaux.
L'amendement propose de rejeter une mesure visant à durcir les conditions d'obtention des titres de séjour pour motif familial en exigeant une présence ou un lien plus long avec les membres français de la famille. En s'appuyant sur l'avis de la Défenseure des Droits, l'auteur cherche à démontrer que la loi ne cible pas seulement l'étranger, mais restreint indirectement la liberté fondamentale des citoyens français de mener une vie familiale normale. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est présenté comme une tentative de suppression d'un article maintenu par le texte final) confirme la volonté du législateur de faire de la durée de la vie commune un levier de régulation de l'immigration, au détriment de la fluidité du droit au regroupement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EC qui prévoit d’allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il s’agit là d’une atteinte forte au droit à la réunification familiale et que cet article, s’il est voté, va augmenter l’insécurité juridique des personnes concernées.
Ce projet de loi réussit l’exploit de s’en prendre non seulement aux étrangers, en situation régulière ou non, mais également aux Françaises et aux Français qui ont le malheur d’avoir un conjoint ou une conjointe venu d’un autre pays. Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, lors de son audition au sein de la Commission des lois, « il s’agit là d’une restriction inédite portée au droit des Français de mener une vie familiale normale. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).