Amendement n° CL177
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 1er EB pour éviter que des condamnations pénales ne deviennent des motifs automatiques de retrait de titre de séjour.
Intention : Verrouiller le droit au séjour en faisant de la condamnation pénale un critère automatique de perte de droit, au détriment de l'individualisation des sanctions.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de liaison directe entre le droit pénal et le droit au séjour. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherchait à empêcher la création d'un nouveau régime de sanctions administratives fondé sur des condamnations déjà sanctionnées par la justice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser le titre de séjour non plus seulement comme un document de circulation, mais comme un levier de contrôle social et de sanction comportementale, acceptant ainsi le principe de la 'double peine' pour les étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EB. Le groupe écologiste-NUPES s’oppose à tout durcissement des conditions de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Les dispositions prévues à cet articles apparaissent disproportionnées puisque des sanctions pénales existent déjà pour les nombreux cas évoqués dans cet article. La condamnation pour les faits mentionnés à l’article, si elle concerne bien des motifs graves, ne saurait justifier une double peine que ce projet de loi tend à généraliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).