Amendement n° CL176
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation annuelle de prouver le sérieux des études pour les étudiants étrangers, afin d'éviter l'arbitraire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le statut de l'étudiant étranger en limitant le pouvoir de contrôle de l'administration sur la poursuite de son cursus.
L'amendement visait à contester la pérennité de l'obligation de justification du 'caractère réel et sérieux des études'. L'auteur soutient que la validation initiale du projet d'études devrait faire foi pour la durée du cursus, dénonçant une charge administrative répétitive et une notion trop floue laissant place à l'arbitraire administratif. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle récurrent et discrétionnaire sur le maintien des étudiants étrangers sur le territoire, transformant le titre de séjour d'un droit acquis pour le cursus en une autorisation précaire soumise à une évaluation constante.
Exposé sommaire
L’article prévoit d’imposer aux étudiants étrangers une obligation de justification annuelle du « caractère réel et sérieux des études ». Si un titre de séjour a été délivré à un étudiant étranger c’est qu’il a été estimé qu’il y avait bien, au moment de l’introduction de la demande un « caractère réel et sérieux des études » et il n’y a aucune raison que cela change d’une année sur l’autre. Il y a encore moins de raisons de lui retirer son titre.
Par ailleurs la notion même de « caractère réel et sérieux des études » pose problème car elle laisse une grande part d’arbitraire dans l’appréciation de la demande du requérant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).