Amendement n° CL175
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'introduction de quotas de flux migratoires qui entraverait l'accès aux droits de personnes pourtant éligibles légalement.
Intention : Interdire que des quotas administratifs deviennent un obstacle à l'exercice de droits reconnus par le droit national et international, notamment la vie familiale.
L'amendement s'oppose à un système de plafonnement numérique des admissions au séjour, en argumentant que cela créerait une contradiction interne au droit : des personnes satisfaisant tous les critères légaux se verraient refuser un titre de séjour pour des raisons purement quantitatives. Cette critique vise particulièrement les regroupements familiaux, présentés comme incompatibles avec le droit à la vie familiale reconnu par le droit administratif français (Conseil d'État 1978) et par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 8). Le rejet de cet amendement révèle que la majorité parlementaire a tranché en faveur d'une logique de maîtrise des flux même si cela contraint les droits subjectifs des individus : la loi entend établir un plafond qui prime sur l'éligibilité formelle.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES refuse toute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cette politique aboutirait à des situations ubuesques : des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend éligibles.
Cette politique serait contraire, appliquée à la réunification familiale, au « droit de mener une vie familiale normale » tel que défini par la décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 1978 ainsi qu’à l’article 8 de la CEDH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).