Amendement n° CL173
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le placement administratif sous bracelet électronique mobile des étrangers pouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places en centre de rétention administrative. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur l'usage du bracelet électronique pour remplacer la rétention, face à la saturation des centres.
Intention : Utiliser la question de la saturation des centres pour introduire l'idée d'une surveillance électronique intrusive comme alternative à la détention.
L'amendement tente d'introduire une alternative technologique à la détention physique (CRA) pour les étrangers jugés dangereux. En demandant un rapport plutôt qu'une modification directe, l'auteur cherche à forcer le législateur à envisager la surveillance électronique comme un substitut à la privation de liberté, transformant un problème de logistique (manque de places) en un débat sur les modes de contrôle des individus sous mesure d'éloignement. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la distinction stricte entre surveillance (assignation à résidence) et rétention (CRA), refusant de laisser la technologie pallier les carences structurelles des centres de rétention.
Exposé sommaire
Les nombreux échanges avec les responsables de centre de rétention administratif (CRA) confrontés à un manque évident de places, ont permis d’évoquer l’interet d’un placement administratif sous bracelet electronique GPS des étrangers pouvant représenter une menace qui font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national.
En effet, le recours au placement sous bracelet administratif de surveillance électronique mobile géolocalisable, des étrangers pouvant présenter un risque de soustraction à une mesure administrative d’éloignement du territoire français, apparait pertinent et a été vivement salué par ceux qui oeuvrent quotidiennement dans nos CRA, pour pallier le manque de places disponibles en CRA et lorsque le recours à l’assignation à résidence ne permet pas de répondre efficacement au risque de soustraction à une mesure d’éloignement.
Souhaitant éclairer la représentation nationale sur l’opportunité que pourraient représenter le placement sous bracelet administratif de surveillance électronique mobile géolocalisable des étrangers dangereux en attente d’eloignement, pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport sur le placement administratif sous bracelet électronique mobile des étrangers pouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places en CRA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).