Amendement n° CL171
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente-cinq ans. » »
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le titre de séjour « étudiant » aux moins de 35 ans pour éviter les détournements de procédure.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour étudiant pour empêcher les personnes plus âgées d'utiliser ce titre comme un moyen de régularisation détourné, en déplaçant le curseur de la loi de la capacité académique vers le contrôle de l'âge.
L'amendement visait à instaurer une barrière d'âge pour la délivrance du titre de séjour étudiant, transformant un statut académique en un statut conditionné par un critère démographique. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier la validité d'un projet d'études à un âge limite, préservant ainsi la nature de la loi : une régulation basée sur le parcours de formation et non sur une gestion par l'âge qui pourrait être perçue comme une mesure de contrôle migratoire déguisée.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, vise à lutter contre le risque de dévoiement des titres de séjours « étudiants » délivrés aux personnes étrangères, en proposant de limiter la délivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée de trente cinq ans au plus. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).