Amendement n° CL170

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’un des pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa du présent article, dans au moins un pays à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et des affaires étrangères, un pôle international « France asile » permettant l’enregistrement des demandes d’asile émises depuis l’étranger, par l’autorité compétente et la réalisation de l’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21 du même code, y compris lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission réalisée depuis l’étranger. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pour lutter contre le maintien illégal des clandestins déboutés du droit d’asile, j’aurais préféré que le Gouvernement interdise le dépôt des demandes d’asile depuis la France, comme l’Angleterre a osé le faire, avec certes, la nécéssité de caractériser un pays sûr désormais, mais malheureusement l’audace manque à ce projet de loi. 

Considérant qu’il sera toujours préférable d’étudier les demandes d’asiles depuis l’étranger plutôt que depuis son sol national pour éviter le maintien clandestin des déboutés du droit d’asile en France, cet amendement propose que les moyens affectés à l’un des pôles territoriaux « France Asile », soient affectés à la création d’un pôle international « France asile » permettant l’enregistrement des demandes d’asile émises depuis l’étranger.

Je rappelle enfin que l’Italie vient de conclure avec l’Albanie, ce même type de partenariat visant à favoriser l’etude des demandes d’asile depuis l’étranger. Monsieur le ministre, pourquoi la France ne pourrait-elle pas en faire autant que nos voisins européens ?