Amendement n° CL169
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins un pays, à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et des affaires étrangères, un pôle international « France asile » permettant l’enregistrement des demandes d’asile émises depuis l’étranger par l’autorité compétente et la réalisation de l’entretien personnel mentionné aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21 du même code, y compris lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission réalisée depuis l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un pôle international « France Asile » pour examiner les demandes d'asile depuis l'étranger plutôt que depuis le territoire français.
Intention : Externaliser le traitement des demandes d'asile hors du territoire français pour réduire la migration en France et faciliter le renvoi des demandeurs déboutés, en s'inspirant de modèles européens restrictifs.
L'amendement propose d'ajouter à la loi un mécanisme permettant aux demandeurs d'asile de déposer leurs demandes depuis l'étranger, via un pôle dédié. L'auteur justifie cette proposition par la volonté d'éviter le maintien clandestin en France de demandeurs déboutés et s'appuie sur des précédents européens (Italie-Albanie, Royaume-Uni). Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une approche sécuritaire visant à externaliser le traitement des demandes d'asile et à réduire la présence de migrants en attente sur le territoire ; de l'autre, les enjeux de droit international (Convention de Genève sur les réfugiés) et d'accès effectif au droit d'asile. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a jugé cette externalisation incompatible avec les obligations internationales ou inopportune juridiquement, préférant maintenir un cadre où les demandes demeurent examinables sur le territoire français.
Exposé sommaire
Pour lutter contre le maintien illégal des clandestins déboutés du droit d’asile, j’aurais préféré que le Gouvernement interdise le dépôt des demandes d’asile depuis la France, comme l’Angleterre a osé le faire, malheureusement l’audace manque à ce projet de loi.
Considérant qu’il sera toujours préférable d’étudier les demandes d’asiles depuis l’étranger plutôt que depuis son sol national pour éviter le maintien clandestin des déboutés du droit d’asile en France, cet amendement propose, en complément des pôles territoriaux « France Asile », de créer un pôle international « France asile » permettant l’enregistrement des demandes d’asile émises depuis l’étranger.
Je rappelle enfin que l’Italie vient de conclure avec l’Albanie, ce même type de partenariat visant à favoriser l’etude des demandes d’asile depuis l’étranger. Monsieur le ministre, pourquoi la France ne pourrait-elle pas en faire autant que nos voisins européens ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).